Service urbanisme
LES AUTORISATIONS D'URBANISME
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des projets par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme en Ligne (GNAU)
Demande de certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel, déclaration préalable ou permis de construire, si vous le souhaitez, vous n’avez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier. Ces demandes d’urbanisme pourront désormais être transmises à la mairie sous forme numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maitre d’œuvre... Le dépôt est sécurisé et chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers. Le portail permet de consulter le zonage et les règles du Plan Local d’Urbanisme, de formuler une demande d’autorisation, et de télécharger les pièces justificatives.
Ce portail est accessible via le site internet de la communauté de communes www.cceg.fr / 02 28 02 22 40.
Formulaires :
REGLEMENTATION AFFICHAGE
A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux
Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.
CERTIFICAT D'ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE
A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.
Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.
En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.
La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a
Formulaire :