Service urbanisme

Particulier ou professionnel, vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement, une extension ou une construction neuve. Vous devez pour cela obtenir des autorisations spécifiques au titre du droit de l’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, permis d’aménager,..).
Le service est à votre disposition pour préciser le cadre réglementaire applicable aux différents secteurs de la commune et pour vous expliciter les procédures et les demandes nécessaires à l’aboutissement de votre projet dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

LES AUTORISATIONS D'URBANISME

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des projets par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est possible de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme en Ligne (GNAU)

Demande de certificat d’urbanisme de simple information ou opérationnel, déclaration préalable, si vous le souhaitez, vous n’avez plus à vous déplacer en mairie pour déposer votre dossier. Ces 3 demandes d’urbanisme pourront désormais être transmises à la mairie sous forme numérique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU). Ce dispositif de dématérialisation est ouvert aux particuliers, entreprises, professionnels de l’urbanisme : notaires, géomètres, architectes, maitre d’œuvre... Le dépôt est sécurisé et chaque demandeur dispose d’un espace personnel de suivi de ses dossiers. Le portail permet de consulter le zonage et les règles du Plan Local d’Urbanisme, de formuler une demande d’autorisation, et de   télécharger les pièces justificatives.


Ce portail est accessible via le site internet de la communauté de communes  www.cceg.fr / 02 28 02 22 40.


Attention, ce dispositif n’est PAS ouvert dans un premier temps aux permis de construire et permis d’aménager, il sera progressivement généralisé. A noter qu’il sera toujours possible de déposer les demandes en mairie.

               > Portail CCEG

Formulaires :

REGLEMENTATION AFFICHAGE

A réception de votre autorisation pour la réalisation des travaux, vous devez procéder à l’affichage de celle-ci sur votre terrain jusqu’à l’achèvement des travaux

Le panneau doit être visible depuis le domaine public. Il indique le nom, la raison sociale du bénéficiaire ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural (si recours), la date de délivrance, le numéro de l’autorisation et la date d’affichage en mairie, la nature du projet, la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie.

CERTIFICAT D'ACHEVEMENT ET DE CONFORMITE

A la fin de vos travaux, vous devez adresser à la mairie votre Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 2 exemplaires.

Vous déclarez, par le biais de ce document, que vos travaux sont bien conformes à l’autorisation accordée.

En cas de construction nouvelle ou d’extension, une attestation de prise en compte de la RT 2012 à l’achèvement des travaux doit être jointe.

La mairie peut contester cette attestation par une visite pendant 3 mois à compter de son dépôt (5 mois dans certains cas). Passé ce délai, vous êtes réputés titulaire d’une décision de non contestation de la conformité. Vous pouvez vous voir alors délivrer, sur simple demande une attestation certifiant que la conformité n’a

Formulaire :

 

 

Informations annexes au site