PLUi

Pour consulter le site dédié du PLUI, rendez-vous sur plui.cceg.fr

1/ PLUi : point d’étape

Après 3 ans de concertation incluant la phase de diagnostic du territoire, l’élaboration du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), la préparation des futures règles du PLUi, l’enquête publique s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 2019 inclus, avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles du PLUi en fin d’année.

Cette enquête publique a concerné le projet de PLUi mais aussi les zonages assainissement des eaux usées et pluviales réalisés par chaque commune.

Pendant la durée de l’enquête, le public a pu consigner ses observations et propositions sur les registres d’enquête, tenus à sa disposition dans chaque lieu d’enquête ou sur les registres dématérialisés en ligne sur plui.cceg.fr. Les observations reçues avant ou après la période d’enquête publique ne seront pas étudiées. 

Après analyse des diverses demandes, la commission d’enquête a remis à la communauté de communes Erdre & Gesvres son rapport et ses conclusions motivées.

 

ET APRES ?

A l’Eté 2019 : La communauté de communes analysera à son tour les différents avis et demandes d’amendements, toujours au regard de la loi et dans le cadre des orientations validées dans le PLUi, et apportera les ajustements nécessaires au projet de PLUi.

A l’Automne 2019 : La dernière version du projet de PLUi sera soumise au conseil communautaire d’Erdre & Gesvres pour approbation en fin d’année. Le PLUi entrera alors en vigueur et remplacera  les 12 PLU communaux existants.

 

 

2/ Les zonages d’assainissement « eaux usées » et « eaux pluviales » de la commune : point d’étape et rapport d’enquête publique

Conjointement au PLUi, la commune a engagé l’élaboration de :

-          son zonage d’assainissement des « eaux usées » qui vise à définir les zones d'assainissement collectif et les zones relevant de l'assainissement non collectif

-          son zonage d’assainissement pluvial qui vise à définir les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et les zones où il est nécessaire de prévoir des mesures spécifiques.

Ces zonages ont fait l’objet d’une enquête publique unique en lien avec le PLU communautaire et les zonages d’assainissement des 11 autres communes de l’intercommunalité. Elle s'est déroulée du 15 avril au 24 mai 2019 inclus.

Après analyse des diverses demandes, la commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées sur l’ensemble de ces projets s’agissant d’une enquête unique. Vous pouvez les consulter en les téléchargeant sur les liens suivants :

Ces documents sont également consultables en Mairie en version papier.

La commune pourra ensuite procéder si nécessaire à des ajustements des projets de zonages d’assainissement avant leur approbation par le Conseil Municipal.

 

Résumé des principales remarques formulées par la Commission d’enquête PLUi

 

Vous trouverez ci-dessous un résumé des points relevés par la commission d’enquête. Les points importants concernant chaque commune seront repris dans la synthèse des permanences adressée prochainement.

 

-          Concernant les hameaux et le zonage A : la commission d’enquête estime que les critères sont parfois trop sévères. Ainsi, la position de certains hameaux qui remplissent toutes les conditions pourrait être reconsidérée. Elle pense, en effet, que la possible reconnaissance de « hameau » peut être attribuée à plusieurs villages riverains, comme la Bruère à Nort sur Erdre. »

 

-          Concernant la bande tampon de 25 m : « La commission d’enquête estime cependant que cette zone tampon doit être appliquée le plus rigoureusement possible de façon à ne pas créer d’iniquité parmi les habitants de la CCEG ».

 

-          Concernant les zones humides : La commission d’enquête prend acte que la CCEG, dans son mémoire en réponse, affirme que « les zones humides ne seront pas modifiées ». La commission d’enquête confirme que la cartographie tant des zones inondables que des zones humides mérite d’être actualisée, certains contours semblent, en effet, contestables, lorsque la limite s’arrête brusquement à la parcelle voisine par exemple.

 

-          Concernant les OAP : La commission d’enquête émet un avis défavorable sur Treillières à l’aménagement prévu par l’OAP A53 tel que présenté à l’enquête publique : (densification trop importante - hauteur des constructions - destruction de l’harmonie du secteur - augmentation de la circulation sur des axes déjà saturés - risque de problèmes de stationnement - manque d’équipements pour satisfaire les besoins des habitants actuels et futurs - difficultés liées au ruissellement et à l’évacuation des eaux pluviales). Elle émet un avis réservé à l’OAP A51 pour le positionnement du projet de crèche inter-entreprises sur une parcelle signalée « ancienne décharge ».

 

-          Concernant les STECAL : la commission reprend les différents projets présentés lors de l’enquête publique. Elle s’attarde sur 2 projets :              

 

o   à Sucé sur Erdre, La Filonnière - centre d’hébergement à vocation touristique, culturelle et professionnelle, ancien projet qui n’a toujours pas été réalisé, son propriétaire relance cette opération constatant l’évolution des parcelles voisines et demande une modification du règlement sur l’hébergement : pour le projet de la Filonnière la commission souhaite que la CCEG étudie dans quelle mesure le bâtiment prévu pour accueillir la famille du gestionnaire du site puisse correspondre à une maison d’habitation non limitée à 50 m². Ce type d’exploitation d’hébergement nécessite, en effet, une présence permanente sur place.

o   La création d’un éco-hameau en habitat participatif est demandée à Fay de Bretagne, la Noé, qui permettrait de réhabiliter un bâtiment et d’accueillir huit familles en éco-partage dans le cadre d’un STECAL (obs. 493) mériterait d’être étudiée.

 

-          Concernant les emplacements réservés : la commission constate que des cheminements (en ER) semblaient partir de nulle part et arriver à nulle part. Une mise à jour paraît indispensable.

Plus précisément concernant l’ER I01 à Sucé sur Erdre, dont l’amplitude importante englobe la servitude de marchepied, la commission d’enquête souhaite une explication plus importante que celle décrite dans le dossier de l’enquête publique

 

-          Concernant le règlement de la zone A : La commission d’enquête demande que la CCEG puisse intégrer une règle ouvrant des perspectives d’évolution de l’activité agricole, afin de permettre des activités en lien ou pas avec la production initiale.

 

-          Concernant la protection des captages : la commission souhaite que quelques mesures additionnelles permettent de renforcer la protection des captages du Plessis Pas Brunet.

Informations annexes au site